11.12.2012 / COMMERCE, SERVICES ET TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION VINGT SEPTIèME RAPPORT ANNUEL
La Société des études et du développement de Sousse- Nord
Alors que le programme d’investissement a prévu une croissance de 11% à compter de 2007, les résultats d’exploitation enregistrés jusqu’en 2010 ont connu une régression annuelle de 35%
- Un fournisseur a bénéficié au détriment de la SEDSN d’une partie de l’exonération des droits de douane s’élevant à 26 mD. La SEDSN a aussi supporté au lieu et place du fournisseur une charge supplémentaire s’élevant à 28 mD au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
- La SEDSN a importé des équipements d’une valeur de 343mD pour l’entretien du gazon du terrain de golf et pour le déplacement des joueurs sans procéder à des consultations et sans soumettre ces achats à l’avis des commissions compétentes.
- La société a pris en charge, à partir de Mai 2005 les charges salariales de huit agents qu’elle a mis à la disposition de la municipalité de Hammam Sousse d’un montant de 106 mD pour la période 2008-2010.
- La société a pris en charge, au cours de la période 2007-2010, des dépenses d’un montant de 554mD au titre de l’entretien et de la maintenance des parties communes et des espaces verts des complexes des « Maisons de la mer » et des «Jardins de la mer», et ce, au lieu et place du syndicat des copropriétaires chargé de la gestion de ces parties.
- La société a engagé des dépenses d’une valeur globale de 587mD sans faire jouer la concurrence.
- La société n’a pris aucune disposition à l’égard du locataire de l’atelier de réparation des bateaux vu son laxisme dans le règlement du loyer dont les arriérés ont atteint 51mD à la fin de 2010.
- En s’abstenant de facturer et de recouvrer les redevances d’amarrage depuis l’année 2000, la SEDSN a abandonné des recettes estimées à environ 54mD à la fin de l’année 2010.
- La société a procédé, en septembre 2009, à la cession à une proche de l’ancien président de deux appartements au prix de 192mD renonçant ainsi à des recettes potentielles estimées à 137mD si la vente avait été conclue au prix du marché. De plus, la cession a été effectuée sans le recouvrement d’une somme de 34.5 mD due au titre de la location précédente desdits appartements.